La micro-société Un Autre Intérieur / Un Autre Accessoire est inscrite au registre du commerce sous le numéro SIREN : 817 591 530. Son adresse postale est 3, Rue de Mordelles – 35590 L’HERMITAGE – FRANCE et son adresse de courrier électronique est unautreinterieur35@gmail.com

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique »

Objet


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Un Autre Intérieur / Un Autre Accessoire au consommateur.


Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Le délai d’exécution des commandes personnalisées dépendra des échanges entre le client et un Autre Intérieur / Un Autre Accessoire. Un éventuel dépassement ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts. En cas de renonciation ou rupture du devis signé, pour une commande personnalisée, par le client, celui-ci s’engage à régler l’intégralité de la commande passée.

Transaction 


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Un Autre Intérieur / Un Autre Accessoire dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué dans des conditions faibles, durables et sécurisées. 


Validité et prix de l’offre 


Nos prix sont valables pour la journée.

Les prix sont en euros. Un Autre Intérieur / Un Autre Accessoire se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, et sans préavis, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur lors du devis accepté ou de la commande passée. Un Autre Intérieur / Un Autre Accessoire , en tant qu’entreprise soumise au régime fiscal de la microsociété, ne facture pas de TVA (article 293B du CGI).

Ateliers couture

L’inscription à nos ateliers de couture se fait sur la boutique en ligne unautreaccessoire.com

 Sauf mentions contraires, dans le cas d’inscriptions exceptionnelles à l’atelier, si le règlement complet n’est pas parvenu dans le délai de deux jours ouvrés avant l’atelier, l’inscription sera automatiquement annulée.

Un Autre Intérieur / Accessoire se réserve le droit de refuser toute inscription d’un client avec lequel existerait un litige relatif à l’inscription ou au paiement d’un cours antérieur.

Les informations communiquées par le client lors de son inscription engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, Un Autre Intérieur/Accessoire ne saura être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle l’entreprise pourrait être de communiquer avec le client.

Un Autre Intérieur/Accessoire s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Tarifs et paiements 

Les prix sont exprimés en Euros. Les prix des ateliers sont fermes et  non négociables.

Les prix indiqués pour les ateliers couture thématique comprennent toutes les fournitures (tissu, fil, papier, ruban, sangles, fermetures éclair, thermocollant) et le matériel (machines à coudre, fer à repasser, feutres, règles, ciseaux, épingles, canettes, planches à patrons) nécessaires au déroulement de la session concernée.

Le matériel fourni par Un Autre Intérieur / Accessoire est confié durant les ateliers aux bons soins du participant qui l’utilise selon les consignes de l’animatrice. Tout matériel abîmé ou détérioré par un élève, volontairement ou involontairement, devra être remplacé à sa valeur d’usage par ce dernier.

Dates et horaires des ateliers

Un Autre Intérieur/Accessoire est le seul décideur des dates et horaires de ses ateliers de couture.

Un Autre Intérieur/Accessoire se réserve le droit de modifier les horaires des ateliers annoncés dans le planning en ligne, sans que ces modifications n’ouvrent le droit à des dédommagements aux participants.

Annulation d’inscription à un atelier 

Toute annulation par le client devra être annoncée par courriel ou par téléphone au moins 48 heures ouvrées avant l’atelier. Par exemple, pour annuler un cours ayant lieu le mercredi après-midi, le client devra prévenir au plus tard le lundi avant 14h précédent l’atelier . Le client pourra alors un avoir valable 6 mois pour un autre atelier ou sur la boutique en ligne.  

La personne détentrice d’un avoir devra régler, s’il y a lieu, la différence de prix. Si la différence de prix est en sa faveur, Un Autre Intérieur/Accessoire lui établira un avoir du montant de cette différence. Cet avoir aura alors la même date de validité que le bon cadeau d’origine.

En cas de force majeure (déménagement, immobilisation supérieure à 6 mois), le détenteur d’un avoir pourra prétendre à un remboursement de son avoir. En dehors des cas cités ci-dessus, aucun remboursement d’avoir ne sera effectué.

Toute annulation survenant à moins de 48 heures ouvrées avant l’atelier ou après le cours ne donnera EN AUCUN CAS ET SOUS AUCUN PRETEXTE lieu au remboursement du montant. 

Aucune dérogation ne sera faite à la règle ci-dessus.

Le client participant à un atelier s’engage à se présenter à l’adresse de la boutique comme spécifié sur la boutique en ligne à l’heure de début de cours indiquée.

Un Autre Intérieur/Accessoire ne peut être tenue pour responsable des retards et empêchements occasionnés par le moyen de transport du participant. 

Propriété intellectuelle et licences 

Les patrons et les « pas à pas » des objets proposés pendant les ateliers sont la propriété exclusive d’Un Autre Intérieur/Accessoire ou des patrons sous licence acquise. 

D’une manière générale, toute exploitation directe ou indirecte à des fins commerciales d’un patron ou d’un pas à pas appartenant à Un Autre Intérieur/Accessoire, mais aussi des patrons ayant été utilisés sous licence acquise, est strictement interdite. Il convient pour les patrons sous licence de contacter directement la créatrice concernée.

Modalité de livraison


Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous les produits confectionnés partent de notre local en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur, facteur, mondial relay tous signes de chocs, écrasement, trous etc. sous forme manuscrite et accompagnés de la signature du client. Le client peut même refuser le colis. Il convient ensuite de nous contacter pour trouver la meilleure des solutions.

L’échange ne pourra être fait si les traces de chocs n’ont pas été signalées immédiatement à réception.

En cas de problème de livraison, il faudra signaler l’anomalie le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré après celle-ci par écrit auprès du livreur et adresser une copie à l’adresse mail suivante : unautreinterieur35@gmail.com. Sans ce constat, nous ne procéderons à aucun échange.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contacterions le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts seront effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant, Un Autre Intérieur / Accessoire se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. Nous ne pouvons être tenus pour responsable en cas d’erreur de livraison. Un Autre Intérieur / Un Autre Accessoire expédie aux coordonnées indiquées par le client lors de la commande sur le site.

Aire Géographique

Un Autre Intérieur accepte les remises en mains propres à son atelier uniquement sur rendez-vous et après un échange préalable pour un horaire précis de rendez-vous.

Garantie des produits


La durée de garantie est de 3 mois. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité qu’Un Autre Intérieur / Un Autre Accessoire. Sont exclus de cette garantie, une mauvaise utilisation des produits sur lesquels des produits inappropriés aux tissus seraient appliqués, forcer sur le poids dans un sac, mettre certains tissus vers une source de chaleur, manier trop fortement une fermeture éclair etc…

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments écrits et diffusés par Un Autre Intérieur / Un Autre Accessoire sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Un Autre Intérieur / Accessoire. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser, même partiellement, des éléments écrits, dessinés, visuels.

Un Autre Intérieur / Un Autre Accessoire informe systématiquement quand un patron est acquis sous licence ou est libre de droit dans le respect des créatrices de ce patron.

Il est interdit de revendre ce qui a été confectionné par Un Autre Intérieur / Un Autre Accessoire

Droit de rétractation


Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles (Articles L221-18 à L221-28), le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de Un Autre Intérieur / Un Autre Accessoire – 3 Rue de Mordelles – 35590 L’HERMITAGE – FRANCE 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Toutes confections et commandes personnalisées, qui aura fait l’objet de l’acceptation d’un devis, ne pourra en aucun cas faire l’objet du droit de rétractation. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, Un Autre Intérieur / Un Autre Accessoire fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.


Cas de force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente. Si un retard, un empêchement de force majeure, indépendant de la volonté des parties, la partie touchée avisera l’autre partie dans les 10 jours suivant la date de l’événement.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transports, les intempéries climatiques (incendies, tempête, séisme …), les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, une hospitalisation.



Non validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Un Autre Intérieur / Un Autre Accessoire pour obtenir une solution amiable.


Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès d’Un Autre Intérieur / Un Autre Accessoire d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Il suffit de nous adresser un mail à : unautreinterieur35@gmail.com 



Assurance

Un Autre Intérieur a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de Aviva (Mr et Mme Le Gall à Voiron – Contrat n° 77303781). Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Litiges


Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.unautreaccessoire.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la micro-société Un Autre Intérieur / Un Autre Accessoire.

Règlement des litiges

Un Autre Intérieur / Un Autre Accessoire est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


Protections des données personnelles

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